Conditions générales de vente.

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de créations et aux commandes de vitraux ou objets décoratifs en verre conclues directement entre un client consommateur et LES VERRES DE MOISENAY, SASU au capital de 5 000 €, 7 rue Grande, 77950 Moisenay, RCS Melun 889 826 228, TVA intracommunautaire FR 90 889826228.

Les ateliers réservés et payés par l’intermédiaire de Wecandoo sont conclus sur cette plateforme et relèvent des conditions applicables à la réservation proposée par Wecandoo.

2. Devis et formation de la commande

Sauf indication différente portée sur le document, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et encaissement de l’acompte prévu.

Toute modification demandée après validation du devis, du dessin, des dimensions, des matériaux ou des choix techniques peut entraîner une modification du prix et du délai. Elle fait alors l’objet d’un accord complémentaire.

3. Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont ceux figurant sur le devis accepté. Sauf disposition particulière portée sur celui-ci, un acompte de 40 % est demandé à la commande. Le solde est payable lors de la livraison, de la mise à disposition de l’ouvrage ou de sa pose lorsque celle-ci est prévue au devis.

L’acompte constitue un engagement réciproque des parties. Hors exercice d’un droit légal de rétractation lorsqu’il existe, une demande d’annulation intervient dans le cadre de cet engagement. Les travaux déjà exécutés et les matériaux spécifiquement engagés pour la commande peuvent être facturés.

4. Créations sur mesure et particularités du verre

Les créations sur mesure sont réalisées conformément au projet validé par le client. Les verres artisanaux peuvent présenter des variations de teinte, de texture, de veinage, de bullage ou d’épaisseur qui font partie de leur caractère. Les couleurs visibles sur un écran ou une simulation ne peuvent restituer exactement le comportement réel du verre à la lumière. Ces variations naturelles, lorsqu’elles restent compatibles avec le projet accepté, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.

5. Dessins et documents fournis par le client

Lorsque le client fournit un dessin, une photographie, un logo ou tout autre document destiné à être intégré au projet, il garantit disposer des droits nécessaires à son utilisation. La transposition en vitrail peut nécessiter une adaptation du dessin aux contraintes du verre, de la coupe, du plomb, du cuivre ou de la peinture sur verre. Cette adaptation est soumise à la validation du client avant fabrication lorsqu’elle modifie sensiblement le projet initial.

Les études, dessins, maquettes et propositions créés par LES VERRES DE MOISENAY restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sauf cession expresse et écrite.

6. Relevé des dimensions et conformité de l’ouverture

Lorsque les dimensions nécessaires à la réalisation d’un ouvrage sont communiquées par le client, celui-ci est responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité.

Les dimensions doivent notamment tenir compte, lorsque cela est nécessaire, des largeurs et hauteurs relevées en plusieurs points, de l’équerrage de l’ouverture, des diagonales, des feuillures, des jeux de pose et de toute particularité susceptible d’influer sur la fabrication ou l’installation du vitrail.

LES VERRES DE MOISENAY réalise l’ouvrage sur la base des cotes validées par le client. Toute adaptation, modification ou nouvelle fabrication rendue nécessaire par des dimensions erronées ou incomplètes communiquées par le client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire et entraîner une modification du délai de réalisation.

À la demande du client, LES VERRES DE MOISENAY peut effectuer sur place un relevé des cotes, comprenant notamment le contrôle des dimensions et de l’équerrage de l’ouverture. Cette prestation fait l’objet d’une facturation spécifique indiquée au devis. Lorsque ce relevé est réalisé par LES VERRES DE MOISENAY, l’atelier assume la responsabilité des mesures qu’il a lui-même effectuées dans le périmètre de cette prestation.

7. Délais, livraison, mise à disposition et pose

La date ou le délai prévisionnel d’exécution est indiqué sur le devis. Lorsqu’une pose est comprise, le client veille à ce que l’accès au lieu et le support destiné à recevoir le vitrail permettent l’intervention dans les conditions convenues.

Toute difficulté imprévisible affectant le support, l’accès ou les travaux préparatoires, ainsi que toute modification demandée par le client, peut nécessiter un accord complémentaire sur le délai et, le cas échéant, sur le prix.

8. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsqu’un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre légalement droit à rétractation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour l’exercer.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Les vitraux et créations fabriqués spécialement selon les dimensions, le dessin, les couleurs ou les choix personnels du client peuvent relever de cette exception.

Lorsqu’un droit de rétractation subsiste, le client peut l’exercer au moyen du formulaire type figurant en fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@lesverresdemoisenay.fr.

9. Garanties légales

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à LES VERRES DE MOISENAY, 7 rue Grande, 77950 Moisenay, par courriel à contact@lesverresdemoisenay.fr ou par téléphone au 06 85 08 34 51.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

12. Données personnelles et photographies

Les données nécessaires au traitement d’une commande sont utilisées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les photographies d’un ouvrage réalisé pour un client ou les informations permettant d’identifier celui-ci ne sont pas publiées à des fins de communication sans autorisation distincte lorsque celle-ci est nécessaire.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions protectrices impératives dont il bénéficie. En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable avant, le cas échéant, le recours au médiateur de la consommation ou à la juridiction compétente.

Formulaire type de rétractation

Dernière mise à jour : octobre 2026.